Si vous souhaitez signaler l’incident à la police, vous devez contacter la police dans la région où l’infraction a eu lieu. Si vous ne savez pas quel commissariat contacter, votre commissariat local pourra vous renseigner.

Lorsque vous appelez la police, vous parlez soit à un répartiteur ou soit à un officier. Quoi qu’il en soit, on vous demandera votre nom, vos coordonnées et des informations générales sur l’infraction, par exemple quand s’est produit l’agression. Si vous parlez d’abord à un répartiteur, un officier vous contactera peu de temps après.

L’officier demandera vos informations personnelles telles que votre date de naissance, adresse et numéro de téléphone. L’officier vous interrogera sur l’incident. Si l’incident est récent, l’officier vous demandera si vous nécessitez des soins médicaux et vous aidera à en obtenir. Si vous ne voulez PAS d’assistance médicale, vous n’avez aucune obligation de vous y rendre.

L’officier vous demandera probablement de fournir une déclaration. L’officier vous demandera d’effectuer une déclaration enregistrée au commissariat de police. L’enregistrement au commissariat consiste à enregistrer de manière exacte vos dires, les questions posées par la police et vos réponses. L’officier pourra également accorder plus d’attention à vos dires. Vous n’êtes en AUCUN cas obligé de fournir une déclaration si vous ne le souhaitez pas, ou si vous avez changé d’avis.

Si vous choisissez de ne pas faire de déclaration, l’officier vous consultera au moins une fois pour voir si vous avez changé d’avis. Si vous ne voulez toujours pas faire de déclaration, l’incident restera dans le système d’enregistrement de la police, mais sera clos. Cela ne signifie en aucun cas que la police ne vous croit pas, cela signifie simplement qu’ils ne disposent pas de suffisamment d’informations pour poursuivre une enquête. Si vous vous sentez en mesure de le faire, vous pouvez vous rendre au commissariat à n’importe quel moment pour donner plus d’informations sur l’incident.

Si vous souhaitez faire une déclaration, vous devez vous adresser à votre commissariat local. La déclaration peut être enregistrée par écrit, par audio ou par vidéo. Selon le commissariat, vous pouvez avoir la possibilité de parler uniquement à une femme. Parfois, vous devrez revenir ultérieurement s’il n’y a pas d’officier féminin en service ou disponible. Quoi qu’il en soit, c’est votre décision.

Au cours de votre déclaration au commissariat, l’officier va vous parler de ce qui s’est passé. L’officier peut vous poser des questions sur :

• ce qui s’est passé précédemment ce jour-là
• toute relation ou contact que vous avez eu avec l’accusé avant l’incident
• ce que vous avez fait après l’incident
• ce que vous portiez
• où s’est produit l’incident
• si une tierce personne était dans les parages
• ce qui a été dit pendant l’incident

Toutes ces informations peuvent aider l’officier à comprendre l’incident et à déterminer si d’autres preuves potentielles doivent être recueillies.

Si d’autres personnes étaient là, la police va probablement vouloir les interroger.

Si l’incident était récent, la police peut demander à analyser vos vêtements. Ils peuvent également demander à prélever des draps si l’agression a eu lieu dans un lit.

Si vous avez reçu des soins médicaux, l’officier de police vous parlera probablement d’une trousse médico-légale pour agression sexuelle et d’un formulaire d’autorisation d’accès aux dossiers médicaux. Un praticien de la santé (médecin ou infirmière) aura discuté de cette option avec vous lors de votre consultation. Vous n’avez AUCUNE obligation de vous soumettre à la Trousse médico-légale pour agression sexuelle, mais la preuve récoltée à partir de cet examen peut aider dans l’enquête.

Si vous avez reçu des soins médicaux, l’officier vous demandera probablement de signer un formulaire d’autorisation d’accès aux dossiers médicaux. Il s’agit d’un formulaire qui autorise les médecins à divulguer à la police des copies de vos dossiers médicaux se rapportant UNIQUEMENT au(x) jour(s) indiqué(s) sur le formulaire.

Après avoir fourni votre déclaration, la police poursuivra son enquête. Cela peut prendre un certain temps. Il peut s’agir de parler à d’autres témoins ou d’examiner d’autres éléments de preuve recueillis par la police, tels que les enregistrements téléphoniques ou les dossiers médicaux.

Avant qu’une personne ne puisse être accusée, la police doit avoir un « motif valable » qu’elle a commis une infraction. Si la police a des motifs valables dans votre situation, ils vous diront que l’accusé peut ou sera inculpé. La police vous parlera de leur décision.

Après avoir été accusé, la police déterminera s’il est approprié de libérer le  contrevenant avec ou sans conditions. Des conditions peuvent être mises en place pour vous protéger et protéger l’intérêt public et s’assurer que le contrevenant assiste au tribunal. Si le contrevenant n’est pas libéré, il ira au tribunal des cautionnements. À ce moment-là, le procureur de la Couronne décide si l’accusé peut être libéré. Si le procureur de la Couronne n’accepte pas de libérer l’accusé, il devra entamer une enquête sur le cautionnement. Après l’enquête sur le cautionnement, il appartient au juge de paix de déterminer si la libération du délinquant est appropriée. Le cautionnement ne porte que sur la question de savoir si l’accusé est ou non libéré, il ne décide pas si l’accusé est coupable ou innocent des accusations portées contre lui.

Si le contrevenant est accusé et passe par le système judiciaire, vous aurez des contacts occasionnels avec la police. Ils vous tiendront informés sur les faits et toutes les conditions imposées au contrevenant. L’accusé peut consulter un avocat pour décider de quelle manière procéder. Un accusé peut plaider coupable des délits dont il est accusé, plaider coupable pour des délits « moindres » ou contester les délits et fixer la tenue de l’instruction. Si la tenue de l’instruction est fixée, en tant que victime, vous recevrez probablement un document (une citation à comparaître) qui vous oblige à assister au tribunal. La citation à comparaître vous indiquera la date, l’heure et l’endroit où vous devez assister au tribunal. D’autres personnes qui peuvent être considérées comme des témoins soit par la défense (l’accusé) soit par la poursuite (procureur de la Couronne) seront également tenues d’assister aux tribunaux. Si vous êtes signifié(e) et que vous n’assistez pas au tribunal sans permission préalable, le procureur de la Couronne peut demander un mandat de comparution au juge. Si le juge émet un mandat de comparution, vous pouvez être arrêté par la police pour ne pas vous être présenté devant les tribunaux lorsque vous y étiez obligé – même si vous êtes la victime et que vous n’avez pas été inculpé. Il est important si vous recevez une citation à comparaître, que vous parliez de votre cas à un employé du Programme d’aide aux témoins et aux victimes ou au procureur de la Couronne, surtout si vous avez des circonstances qui vous empêchent de comparaître devant le tribunal. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, communiquez avec votre bureau de gestion de cas de la police locale ou un officier et ils vous fourniront les coordonnées du procureur de la Couronne. Le bureau du procureur de la Couronne sera également en mesure d’arranger des détails tels que l’organisation du transport au tribunal (surtout si l’emplacement de votre circonscription n’est pas l’endroit où vous habitez habituellement).

La police peut vous demander si vous souhaitez obtenir de l’aide ou du soutien d’autres organismes. Cela peut inclure le Programme d’aide aux témoins et aux victimes qui aide les victimes dans le processus judiciaire. Les autres soutiens incluent le soutien ou le conseil psychologique. Vous pouvez trouver toutes les ressources de votre communauté en cliquant ici.