CONNAISSEZ VOS DROITS ET OBTENEZ DE L’AIDE POUR UNE POURSUITE EN JUSTICE

Si vous êtes victime d’une agression sexuelle et que vous avez déposé un signalement au commissariat, il est probable que vous passiez devant les tribunaux. Cette expérience peut être difficile et confuse. Vous pouvez avoir beaucoup de questions sur le système de la cour pénale et ce qu’on attend de vous.

Une déclaration des droits des victimes

Les victimes doivent être traitées par les responsables du système judiciaire avec courtoisie, compassion en respectant leur dignité et leur vie privée.
Les victimes doivent avoir accès à des informations sur les services offerts aux victimes et à l’avancement de l’enquête et des poursuites.

Une vue d’ensemble de l’expérience judiciaire

La poursuite des agressions sexuelles peut être difficile, longue et complexe.
Les avocats de la Couronne doivent tenir compte de nombreuses questions, y compris la sécurité des victimes, faire appel au témoignage d’experts, évaluer le besoin d’aides au témoignage, interdictions de publication et la possibilité d’une attention médiatique.
L’avocat de la défense peut demander un accès aux dossiers médicaux et thérapeutiques confidentiels de la victime ou demander à interroger la victime sur ses antécédents sexuels.

Impact du processus de la Cour pénale sur les victimes d’agression sexuelle

Les impacts psychologiques étant très importants dans ces cas, il peut sembler insurmontable à une victime de traverser le processus judiciaire.
Les victimes d’agression sexuelle sont souvent en situation de crise tout au long de la procédure pénale et peuvent nécessiter un soutien émotionnel, des conseils et des soins médicaux étendus.
Les procédures judiciaires, en voyant l’accusé et / ou en racontant les détails de l’agression, peuvent provoquer des souvenirs désagréables pour la victime.
La divulgation possible de leurs dossiers confidentiels et une recevabilité possible de leur histoire sexuelle peuvent entraîner une revictimisation.

Aides au témoignage pour les victimes d’agression sexuelle

Le Code pénal énumère un certain nombre d’aides au témoignage pouvant être mises à la disposition des victimes à la demande de la Couronne ou de la victime. Celles-ci inclus :

Télévision / écran en circuit fermé afin que la victime n’ait pas besoin de voir l’accusé pendant son témoignage.
Des personnes de soutien qui peuvent s’asseoir à proximité de la victime pendant leur témoignage.
Des interdictions de publication interdisant de publier l’identité de la victime.
L’exclusion du public de la salle d’audience.
La désignation d’un avocat pour le contre-interrogatoire lorsqu’un accusé est représenté par lui-même.

Contactez le Programme d’aide aux victimes et aux témoins

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins est offert par le ministère du Procureur général dans chaque district judiciaire de l’Ontario. Pour trouver le bureau du programme dans votre région, cliquez ici »

Avec l’aide du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, vous recevrez l’aide dont vous avez besoin selon votre cas et vos besoins spécifiques. Le programme vous aide une fois que la police a déposé les accusations et ce jusqu’à la fin du procès.

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) offre les services clients ci-dessous aux victimes et aux témoins :

Des informations sur le processus de justice pénale
Des informations spécifiques à un cas
Un soutien émotionnel, y compris intervention de crise, plaidoyer et séance de verbalisation
Une évaluation des besoins et une orientation appropriée vers les services communautaires
Des discussions sur les questions de sécurité et une orientation pour une planification globale de la sécurité
Une communication avec les avocats de la Couronne et la police concernant les besoins et le point de vue de la victime
Une préparation et une orientation de la cour
Une salle d’attente sécurisée avant le témoignage
Des informations sur les déclarations de la victime, la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels et d’autres services de soutien offerts aux victimes d’actes criminels (ex : la Ligne d’aide aux victimes, la Commission des libérations conditionnelles du Canada)
Un accompagnement au tribunal pour les clients vulnérables qui ne bénéficient d’aucun soutien
Une coordination des services communautaires